CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. IDENTIFICATION
Les présentes conditions générales de Vente sont éditées par la société HomeoVet Valentina MARTI.

ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :
2.1. « Animal » : Désigne l’animal, propriété du CLIENT, bénéficiaire des Services du site  https://veterinaire-naturopathe.fr/;

2.2. « CLIENT » : désigne la personne physique, propriétaire de l’Animal, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec Marti Valentina, les « Parties » ;
2.3. « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

2.4. « Rendez-vous » : désigne l’interaction entre le CLIENT et Valentina Marti grâce aux Services du site https://veterinaire-naturopathe.fr/ , encadrée par la validation de la connexion par le CLIENT, et la confirmation par Valentina Marti du Rendez-vous ;
2.5. « Données Personnelles » : désignent tous types d’information, de données et de contenu, collectés et traités par Marti Valentina ;
2.6.  « Prise en charge » : désigne l’acceptation par Valentina Marti de prendre le Rendez-vous du CLIENT ;
2.7.  « Services » : désigne l’ensemble des Services que Marti Valentina s’engage à fournir au CLIENT tels que définis au Contrat et décrits sur le site https://veterinaire-naturopathe.fr/ ;
2.8. « Téléconseil », « Nutriconseil », « Telesuivi » : désignent les Services particuliers de conseil à distance permettant au CLIENT d’interagir avec Valentina Marti grâce à un outil de visioconférence ;

ARTICLE 3. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
L’objet des présentes CGV est de définir les conditions générales dans lesquelles les Services seront proposés et utilisés par le CLIENT. Les présentes CGV sont applicables à toutes les offres de Services proposées par Marti Valentina au CLIENT.

ARTICLE 4. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition du CLIENT sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal. La validation du Rendez-vous par sa confirmation de la demande de connexion vaut adhésion par le CLIENT aux CGV en vigueur au jour du Rendez-vous dont la conservation et la reproduction sont assurées par Marti Valentina conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4). Marti Valentina se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation du Rendez- vous dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au CLIENT.

ARTICLE 5. FORMATION DU CONTRAT

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 

5.1 Commande

Sur Internet : https://veterinaire-naturopathe.fr/

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages du site. Vos sélections sont confirmées lorsque vous cliquez sur «Réserver». Avant de pouvoir payer, il vous est demandé de remplir un formulaire avec des données personnelles et concernant vos animaux. Vous pouvez valider votre commande en cliquant sur le bouton « Stripe».

Vous pouvez également commander  :

Par téléphone au 06 51 83 56 64 (tarifs/min selon l’offre et la compagnie téléphonique depuis la France métropolitaine).

Du lundi au vendredi de 10  à 19 heures.

Par l’adresse e- mail : valentina.marti@veterinaire-naturopathe.fr

 

5.2 Validation du contrat

Avant d’effectuer le payement, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis.

Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Après paiement un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

5.3. Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et selon les conditions auxquelles elle est soumise.

5.4. Si le CLIENT a accepté l’offre par voie électronique, Valentina Marti confirmera immédiatement et par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre, en donnant les instruction pour le rendez-vous par visioconférence. Aussi longtemps que l’acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

5.5. Si le contrat est conclu par voie électronique, Valentina Marti prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur procède au règlement électronique via Stripe, Valentina Marti prendra des mesures de sécurité adaptées à cet effet.


ARTICLE 6. PRISE D’EFFET – DUREE
Le présent Contrat prend effet le jour de la confirmation du rendez-vous et se poursuivra jusqu’à conclusion de la séance de naturopathie.

ARTICLE 7. DESCRIPTION DES SERVICES
7.1. Services de Téléconseil, Nutriconseil, Telesuivi
Le services de Téléconseil, Nutriconseil, Telesuivi permet au CLIENT de bénéficier d’un Rendez-vous à distance grâce à un système de visioconférence via la plateforme Skype . Du fait que Marti Valentina permette d’effectuer les séances  via Skype, le CLIENT accepte de fournir à Marti Valentina des informations précises et complètes sur lui, et autorise Marti Valentina à partager ces informations avec Skype. Les Services accessibles au jour de l’acceptation des présentes CGV sont susceptibles de modifications, réorganisations, suppressions sans que la responsabilité de Marti Valentina puisse être recherchée. La liste des Services et fonctionnalités présente sur le site  https://veterinaire-naturopathe.fr/ est donc toujours donnée à titre indicatif. Le CLIENT accepte donc les Services tels qu’ils sont au jour de leur utilisation.

7.2. Service de Conseil à domicile
Service de Conseil à domicile permet au CLIENT de bénéficier d’un rendez-vous à domicile.

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIERES
8.1. Prix des Services
Le tarif applicable à tout Rendez-vous est celui indiqué sur le site https://veterinaire-naturopathe.fr/ au moment de la Prise en charge. Le tarif peut être modifié par Marti Valentina à tout moment jusqu’à la Prise en charge.

8.2. Conditions et modalités de paiement.
Le paiement du Rendez-vous du Services se fera via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, éditeur de solutions de paiement. Les services de paiement pour le CLIENT officiant via le site https://veterinaire-naturopathe.fr/ sont fournis par Stripe et soumis à l’accord sur les comptes Stripe, qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe ” – “ Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes CGV ou en continuant à opérer en tant que CLIENT, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe , celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe . Du fait que Marti Valentina permette d’effectuer les paiements via Stripe , le CLIENT accepte de fournir à Marti Valentina des informations précises et complètes sur lui, et autorise Marti Valentina à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe .

8.3. Annulation – Remboursement – rétractation
Le CLIENT ne peut bénéficier d’un droit de rétractation dans la mesure où le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur. L’obligation de paiement est définitive dès l’ouverture du Rendez-vous. Le CLIENT devra donc s’acquitter du prix quelle que soit la durée du Rendez-vous. En cas d’impossibilité technique d’assurer le Rendez-vous, le CLIENT sera remboursé des sommes payées si l’annulation est faite au moins 24 heures avant.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le CLIENT s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 Le CLIENT s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Marti Valentina ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2 Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3 Le CLIENT est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4 Le CLIENT est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le CLIENT s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.5 Le CLIENT s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.6 Le CLIENT s’engage à fournir à Valentina Marti toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le CLIENT s’engage à coopérer activement avec Marti Valentina en vue de la bonne exécution des présentes.

9.7 Le CLIENT est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le CLIENT pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à Marti Valentina qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Marti Valentina. Le CLIENT s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.8 Le CLIENT reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

9.9 Le CLIENT est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10. Etendue des droits concédés
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.

 

ARTICLE 11. DONNES PERSONNELLES
11.1. Collecte des Données Personnelles
Les Données à caractère personnel qui pouvant être collectées par Marti Valentina dans le cadre de l’exécution du présent Contrat sont les suivantes :
–  Civilité, nom et prénom du CLIENT,
–  Adresse email du CLIENT,
–  Adresse postale du CLIENT,
–  Numéro de téléphone fixe et/ou mobile du CLIENT,
– Nom, espèce, race, âge, antécédents médicaux, sexe, état reproductif, mode de vie de l’ANIMAL.

11.2. Utilisation des Données Personnelles
Les Données Personnelles collectées auprès du CLIENT ont pour objectif le traitement juridique, administratif et commercial du Contrat ainsi que la réalisation des Services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
–  Traitement et suivi des Commandes ;
–  Gestion de la facturation;
–  Gestion des éventuels litiges avec le CLIENT ;
–  Envoi d’informations relatives au contrat, aux Services, leurs évolutions, ou autre, par message personnel au CLIENT ;
–  Envoi d’offres commerciales ou promotionnelles.

11.3. Conservation des données
Les données personnelles seront conservées par Marti Valentina pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de un an à compter de la suppression de son Compte Utilisateur. Par ailleurs, sans que les données personnelles fassent l’objet d’une utilisation active, ces dernières pourront être archivées pour des raisons administratives ou en en vertu d’une obligation légale.

11.5. Droits sur les données personnelles
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le CLIENT dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à Marti Valentina à l’adresse mail valentina.marti@veterinaire-naturopathe.fr:
–  droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les Données Personnelles le concernant ;
–  droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des Données qui le concernent, en demandant la mise à jour de ses Données Personnelles ;
–  droit d’effacement (article 17 RGPD) de ses Donnes Personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
–  droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD)
–  droit à la limitation du traitement de ses Données (article 18 RGPD)
–  droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD)
–  droit à la portabilité de ses Données (article 20 RGPD).

ARTICLE 12. RESPONSABILITE – GARANTIE
Le CLIENT reconnait et accepte que les Services de Marti Valentina sont distincts des conseils prodigués lors d’un rendez-vous en clinique vétérinaire. Par conséquent, Valentina Marti ne saurait être tenu pour responsable pour tout dommage personnel ou dommage sur son Animal, notamment erreur de diagnostic et erreur sur le traitement. Par ailleurs, le CLIENT est seul responsable de l’exactitude des données et informations qu’il transmet à Marti Valentina. La responsabilité de Marti Valentina ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de Marti Valentina à l’égard du CLIENT ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat. En tout état de cause la responsabilité de Marti Valentina ne pourra être retenue en cas de :
– Faute ou négligence du CLIENT ;
– D’usage frauduleux du site par le CLIENT ou un tiers ;

Marti Valentina est soumise à une obligation de moyen et ne peut garantir :
– Sa disponibilité en cas d’urgence ;
– La disponibilité des Services 24h/24 et 7j/7 ;
– La qualité de le la connexion ;
– La qualité des flux audio et vidéo ;

ARTICLE 13. RESOLUTION
Le contrat sera automatiquement résolu par l’exécution parfaites et obligations respectives des Parties. L’obligation essentielle de Marti Valentina étant la réalisation des Services. L’obligation essentielle du CLIENT est le paiement du prix des Services. Ainsi l’accomplissement cumulé de ces obligations essentielles entraînera la résolution de plein droit du contrat, sans notification préalable écrite. Par ailleurs, en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le CLIENT, Marti Valentina se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :(i)  suspendre ou résilier l’accès aux Services du CLIENT, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,(ii)  supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,(iv)  publier sur le site tout message d’information que Marti Valentina jugera utile,(v)  avertir toute autorité concernée,(vi)  engager toute action judiciaire.

ARTICLE 14. CLAUSES GENERALES
14.1. Intégralité
Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

14.2. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

14.3. Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
15.1. Droit applicable
Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

15.2. Règlement des litiges – Juridiction
Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT est informé de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant à un professionnel.

15.2.1. Réclamation préalable
Le CLIENT devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception  par courrier électronique à l’adresse suivante : valentina.marti@vétérinaire-naturopathe.fr.

15.3. Règlement des litiges
En cas d’incapacité à désigner un médiateur ou en cas d’échec de la médiation, les Parties reprendront leur entière liberté et le différend relatif l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat sera soumis aux juridictions de droit commun.